Un article de Aide Hebergeur.
LOI POUR LA CONFIANCE DANS L'ECONOMIE NUMERIQUE
Tout individu s'estimant lésé par un site que nous hébergeons est en droit de nous envoyer une notification afin de supprimer le contenu illicite.
Cette notification afin d'être recevable doit comporter :
- sa date
- les coordonnées du notifiant (pas de dénonciation anonyme)
- la description des faits litigieux
- les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits
- la copie de la correspondance éventuelle adressée à l'auteur.
A réception de la notification, et en présence d'un contenu « manifestement illicite » (c'est à dire des contenus d'une gravité avérée et dont le caractère illicite n'est pas discutable), nous pourrons procéder à la suppression immédiate dudit site.
Cette notification est à adresser par courrier recommandé avec AR à :
AZURA NETWORKS
400 avenue Roumanille
B.P. 60177
06903 Sophia Antipolis Cedex
TOUTE NOTIFICATION QUI NE RESPECTE PAS CES CONSIGNES SERA IGNOREE
CONFLITS RELATIFS A LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
En tant qu'hébergeur et simple intermédiaire technique, nous ne pouvons nous immiscer dans des conflits relatifs à la propriété intellectuelle.
Si vous vous estimez lésé par le contenu hébergé par l'un de nos Clients, nous vous invitons à prendre directement contact avec l'éditeur de ce site web et/ou à engager une procédure à son encontre par le biais de votre avocat. Les coordonnées de nos Clients sont publiées dans les bases de données publiques "WHOIS" conformément aux règles édictées par chaque Registre de Noms. Si toutefois ces données ne suffisaient pas à identifier l'éditeur dudit site, nous nous tenons évidemment à disposition des autorités françaises pour fournir les informations dont nous disposons
Nous ne pouvons fermer un site ou fournir quelque information que ce soit que si l'ordre émane d'une juridiction compétente. La loi LEN ne nous permet d'agir qu'en présence d'un contenu « manifestement illicite » (c'est à dire des contenus d'une gravité avérée et dont le caractère illicite n'est pas discutable), la loi ne nous permet (heureusement!) pas de nous improviser juge en matière de propriété intellectuelle.